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Dossier TA : E23000027/49 – Mairie de la commune nouvelle de SEVREMOINE.
Conclusions et avis du commissaire-enquêteur concernant la Révision Allégée n°1 du PLU de SEVREMOINE portant sur la création d’un
STECAL au lieu-dit « la Petite Moncouaillère » sur le territoire de la commune déléguée de SAINT MACAIRE-EN-MAUGES.
Constatant :
Que les textes réglementaires et la procédure appliqués au projet de Révision Allégée n°1 du PLU de
SEVREMOINE ont été respectés et sont conformes à la législation en vigueur.
Que les conditions de l’Enquête Publique sont pleinement conformes au Code de l’Urbanisme.
Que la présente évolution n°1 du Document d’Urbanisme de la commune nouvelle de SEVREMOINE
ne porte pas atteinte à l’économie générale du P.A.D.D.
Considérant :
Que les Personnes Publiques Associées conformément avisées et plus généralement la population de
la commune déléguée de SAINT MACAIRE-EN-MAUGES n’ont pas manifesté d’opposition au projet de
Révision Allégée n°1 du PLU.
Que cette opération d’aménagement vise à favoriser l’économie du sol et qu’il n’y aura pas rupture,
ni volumétrique, ni typologique à l’échelle existante.
Que les contours graphiques de la nouvelle zone Ay9 ont bien été examinés et tiennent compte des
éléments décrits dans le dossier de présentation du projet, notamment l’élargissement prédominant
du périmètre vers le secteur Est de l’emprise.
Que le terrain d’assiette de la nouvelle zone Ay9 (STECAL) se trouve à 1,5 km du bourg de SAINT
MACAIRE-EN-MAUGES, limitant ainsi les risques sur l’environnement et le sanitaire.
Que la soustraction d’actif agricole serait limitée à 8 ha sur les 16 220 ha de zone agricole (A) figurant
au tableau des surfaces du Document d’Urbanisme, ce qui représente moins de 0,06 % du secteur A.
Que le devenir de l’activité agricole de la commune nouvelle de SEVREMOINE ne sera que très
modérément altéré par le transfert en zone d’activité économique localisé en zone agricole d’une
partie du territoire actuellement classé zone A au PLU et que le projet ne lèsera personne outre
mesure.
Que la nouvelle zone Ay9 va non seulement permettre la préservation des emplois actuels mais aussi
et surtout ouvrir à court terme à la création de nouveaux postes sur le site.
Que la création de la zone Ay9 dédiée au STECAL va ouvrir la SARL de l’Avresne à de nouveaux enjeux
de développements qui seront du meilleur effet sur la dynamique économique de la commune
nouvelle de SEVREMOINE et de l’intercommunalité MAUGES COMMUNAUTE.
Que le transfert d’une partie de la zone A du PLU en zone Ay9 permettra à la SARL de l’Avresne
d’ambitieuses perspectives de croissance au service de l’agriculture biologique compte-tenu de sa
vocation à caractère industriel plus affirmée.
La sensibilité et le comportement éco-responsable des dirigeants de la SARL de l’Avresne face aux
conséquences environnementales de son développement.
Que les fondements mêmes du projet de création d’une nouvelle zone Ay9 à vocation d’activités
économiques en secteur agricole dans le périmètre du lieu-dit « la Petite Moncouaillère » sont
suffisamment étayés et que le caractère d’intérêt général pour la commune est établit.
ATTENDU :
Qu’après avoir étudié le dossier, obtenu des précisions, tenu compte des avis, je suis fondé à émettre
un AVIS FAVORABLE au projet de Révision Allégée n°1 du PLU de SEVREMOINE concernant la