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Dossier TA : E23000027/49 – Mairie de la commune nouvelle de SEVREMOINE.
Conclusions et avis du commissaire-enquêteur concernant la Révision Allégée n°1 du PLU de SEVREMOINE portant sur la création d’un
STECAL au lieu-dit « la Petite Moncouaillère » sur le territoire de la commune déléguée de SAINT MACAIRE-EN-MAUGES.
l’installation
d’une
unité
de
compostage
et
de
granulation
de
matières
organiques
et
d’une
procédure de Révision Allégée n°1 du PLU ayant pour objet la création d’un STECAL.
Par
décision
n°E23000027/49
datée
du
27
février
2023,
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif de NANTES a désigné Jean-Yves RIVEREAU commissaire-enquêteur es qualité inscrit sur
la liste départementale au titre de l’année 2023.
Dans le présent rapport et au terme de l’enquête publique, le commissaire-enquêteur rend compte
de la mission que le Tribunal Administratif lui a confiée et qu’il a accomplie conformément aux textes
en vigueur.
A l’issue de l’enquête, il donne son avis motivé sur le projet de révision allégée n°1 du PLU de
SEVREMOINE présenté sous la responsabilité de la commune nouvelle de SEVREMOINE.
L’avis du commissaire-enquêteur concerne l’enquête publique unique ayant pour objets :
-
la délivrance de l’autorisation environnementale au titre de l’article 181-1 du Code de
l’Environnement
-
La révision allégé n°1 du PLU de SEVREMOINE destinée à créer un secteur de taille et de
capacité d’accueil limités (STECAL) dans lequel le projet devrait s’inscrire.
La procédure a été engagée par délibération du Conseil Municipal de SEVREMOINE en date du 25
mars 2021.
02 : LE PROJET
L’objet du présent projet de Révision Allégée n°1 du PLU’S de la commune nouvelle de SEVREMOINE
vise
à
permettre
le
renforcement
d’un
ensemble
économique
lié
à
l’activité
agricole
avec en
perspective,
le
rendre
le
plus
cohérent
possible
au
regard
des
impératifs
organisationnels
et
synergiques.
Implantée au lieu-dit « la Petite Moncouaillère » sur la commune déléguée de SAINT MACAIRE-EN-
MAUGES, la SARL de l’Avresne a mis en place une unité de compostage en 2007 dans l’objectif de
traiter les effluents de la filière avicole MERIAU et les déchets verts du territoire de SAINT MACAIRE-
EN-MAUGES.
En 2018, les gérants ont mis en place une activité de de formulation et de granulation de matières
organiques
à
destination
des
professionnels
de
l’agroalimentaire,
paysagistes
et
particuliers
privilégiant notamment la production d’engrais organiques au détriment des engrais chimiques.
L’investissement d’un séchoir permettant la valorisation du compost (hygiénisation) vient renforcer
la dynamique développée autour de cette activité.
En complément, la SARL de l’Avresne tient à pérenniser sur le site ses activités de stockage et
transformation relatives aux céréales.
La nouvelle stratégie de développement mise en place par les gérants de la SARL de l’Avresne
conduit ces derniers à réorganiser leurs activités de la manière suivante :
-
réduction de la capacité de compostage en-deçà du seuil de 75 t/j soumis désormais à
enregistrement I.C.P.E.
-
développement de l’activité formulation et granulation d’engrais organique sur le site, volet
principal du projet qui nécessite une autorisation environnementale au titre du Code de
l’Environnement