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Dossier TA : E23000027/49 – Mairie de la commune nouvelle de SEVREMOINE.
Conclusions et avis du commissaire-enquêteur concernant la Révision Allégée n°1 du PLU de SEVREMOINE portant sur la création d’un
STECAL au lieu-dit « la Petite Moncouaillère » sur le territoire de la commune déléguée de SAINT MACAIRE-EN-MAUGES.
-
la règle des distances entre les constructions – ajout d’une disposition dans le règlement
écrit
Pour le Conseil Départemental :
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la conservation et la préservation de la continuité pédestre au niveau du chemin rural
L’avis de la MRAe :
L’autorité
environnementale
ci-après
dénommée
MRAe
(Mission
Régionale
d’Autorité
Environnementale Pays-de-la-Loire) a été saisie du dossier de Révision Allégée n°1 du PLU’S de
SEVREMOINE le 16 novembre 2022.
L’Autorité disposant d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur le projet, à savoir jusqu’au 20 février
2023, le délai étant purgé et le dossier n’ayant donné lieu à aucune observation, l’avis est réputé
tacite.
08 : PRISE EN COMPTE DE L’ENVIRONNEMENT
En liminaire, un temps envisagée, une alternative en termes de localisation du site, notamment son
extension sur une commune voisine, a fait l’objet d’une étude qui finalement n’a pas été retenue.
Le principe qui a été privilégié consiste à inscrire les évolutions à venir en continuité immédiate avec
l’existant rendant l’approche la plus fonctionnelle possible afin de conforter les activités existantes et
liées entre elles, à la fois du point de vue spatial qu’économique.
Sur les sols et sous-sols :
La mise en place du secteur Ay9 dédié au STECAL présente une emprise de 8 ha d’origine agricole
comprenant les bâtiments existants.
Le secteur en question est destiné aux activités agricoles et industrielles liées à l’activité agricole ;
l’emprise des nouvelles constructions représente une surface de 5100 m².
Afin d’éviter le mitage industriel de l’espace rural, le périmètre du STECAL a été défini de manière à
ce que les différentes activités sur site soient intrinsèquement liées entre elles.
Le pourtour a été délimité en fonction des besoins et prend en compte la thématique ERC.
Pour ces raisons, la consommation d’espace nécessaire à la présente évolution reste mesurée.
Sur l’agriculture :
L’activité agricole sera pérennisée et renforcée grâce au projet car la filière locale, en circuit-court, de
valorisation
des
déchets
des
exploitations
présente
des
incidences
positives
pour
l’agriculture
notamment biologique.
Le prélèvement de surface généré par le projet de confortation de l’activité représente 11 300 m² au
total ;
ce
prélèvement
concerne
exclusivement
l’exploitation
agricole
existante,
directement
connectée au projet ce qui vient limiter l’enjeu du point de vue agricole.
Sur les milieux naturels :
L’emprise du STECAL envisagé est identifiée à l’extérieur des périmètres d’inventaires ZNIEFF, du
réseau Natura 2 000, de la trame verte et bleue et des espaces naturels protégés.
Seule une haie inscrite dans le règlement graphique du PLU en vigueur identifiée sur les franges Est
du périmètre sera conservée ; un enjeu de préservation affirmé dans l’OAP mise en place.
Aucune espèce d’intérêt communautaire n’est recensée sur le secteur du projet.