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Dossier TA : E23000027/49 – Mairie de la commune nouvelle de SEVREMOINE.
Conclusions et avis du commissaire-enquêteur concernant la Révision Allégée n°1 du PLU de SEVREMOINE portant sur la création d’un
STECAL au lieu-dit « la Petite Moncouaillère » sur le territoire de la commune déléguée de SAINT MACAIRE-EN-MAUGES.
La SARL de l’Avresne accompagne l’agriculture biologique au plus près des utilisateurs en améliorant
notamment les performances techniques de formulations tout en renforçant la biosécurité en tenant
compte des contraintes réglementaires.
La réorganisation de la production qu’ambitionnent les gérants de la SARL de l’Avresne est une
opportunité pour centraliser l’ensemble de leurs activités en un seul et unique lieu sur le site de « la
Petite Moncouaillère » à SAINT MACAIRE-EN-MAUGES.
Le projet de réorganisation du centre de production de la SARL de l’Avresne entraine de facto une
incompatibilité au regard des critères adaptés à la zone A à laquelle elle appartient.
Compte-tenu des actions croisées et des synergies industrielles liées à la réorganisation et à la
rationalisation des moyens de production de la SARL, l’objectif de la Révision Allégée n°1 du PLU est
de créer une nouvelle Zone Ay9, soustraite à la Zone A, pour y accueillir les infrastructures projetées,
zone pour laquelle la rédaction d’un nouveau règlement adapté est proposé.
Les contours de la nouvelle Zone Ay9 sont délimités par un STECAL qui couvre l’emprise cadastrale
appartenant aux gérants de la SARL de l’Avresne.
Le projet de STECAL envisagé par la commune nouvelle de SEVREMOINE s’inscrit dans le droit fil du
contexte national pour une gestion économe vers une réduction de la consommation de l’espace.
La constructibilité en zones agricoles, naturelles et forestières autorise les constructions ou les
extensions de bâtiments au sein de Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL),
après
avis
de
la
CDPENAF
et
en
cohérence
avec
le
projet
d’aménagement
global
de
l’intercommunalité.
Le STECAL doit être :
-
délimité et justifié par un projet précis : encadrement plus fin du projet s’il est connu – un
zonage adapté et éventuellement son sous-secteur pour un secteur en zone agricole
-
se situer en zones agricoles ou naturelles
-
de taille et capacité limitées : une OAP accompagne le projet de STECAL ayant pour fonction
de baliser les règles de construction : hauteurs des bâtiments – préservation des haies -
implantations et densité – raccordements et conditions d’hygiène et de sécurité
-
demeurer
exceptionnel :
il
s’apprécie
notamment
en
fonction
des
caractéristiques
du
territoire, du type d’urbanisation du secteur, de la desserte par les réseaux ou par les
équipements collectifs.
Le projet de Révision Allégée du PLU’S de la commune nouvelle de SEVREMOINE par la création d’un
STECAL concentre bien les principes inscrits ci-avant.
Son impact sur l’environnement est limité au regard du niveau d’encadrement du projet, notamment
par la mise en place d’une OAP qui balise l’organisation spatiale du site, la préservation des haies et
la protection du chemin de randonnée.
J’en conclus que l’évolution envisagée du PLU’S de la commune nouvelle de Sèvremoine présente
des
thématiques
environnementales
aux impacts
positifs sur
l’activité agricole
du
fait
de
la
revalorisation des déchets organiques produits localement ; un enjeu de développement majeur
pour l’ensemble des filières spécialisées.
10 : AVIS MOTIVE