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Dossier TA : E23000027/49 – Mairie de la commune nouvelle de SEVREMOINE.
Conclusions et avis du commissaire-enquêteur concernant la Révision Allégée n°1 du PLU de SEVREMOINE portant sur la création d’un
STECAL au lieu-dit « la Petite Moncouaillère » sur le territoire de la commune déléguée de SAINT MACAIRE-EN-MAUGES.
A noter que ces évolutions ne généreront aucune augmentation des flux to/from au départ du site de
production des poids-lourds qui resteront identiques à la situation avant projet.
La présente procédure de Révision Allégée n°1 du PLU’S menée au titre du Code de l’Urbanisme est
présentée conjointement à la procédure de demande d’autorisation environnementale menée au
titre du Code de l’Environnement.
Les évolutions du document d’urbanisme s’inscrivent dans le respect du Projet d’Aménagement et de
Développement Durable (P.A.D.D.) du PLU’S approuvé le 26 septembre 2019.
Elles portent sur les pièces réglementaires suivantes :
-
le règlement graphique (zonage) :
définir un périmètre Ay9, secteur à double vocation lié à l’activité agricole et à l’industrie liée
à l’activité agricole, localisé en zone agricole (STECAL)
-
le règlement écrit :
intégrer des règles précises de constructibilité au sein du nouveau secteur Ay9 : emprise au
sol maximale – hauteur maximale – distance entre constructions
-
l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) :
organisation
plus
fine
de
l’évolution
du
secteur :
modalités
spatiales
d’organisation
–
préservation des haies – maintien d’une continuité piétonne
L’objectif de la Révision Allégée n°1 du PLU vise à faire évoluer le règlement graphique (zonage) et le
règlement écrit pour permettre la réorganisation de l’outil de travail MERIAU.
L’évolution du document d’urbanisme en vigueur est nécessaire pour rendre constructible le secteur
en question concernant les aménagements et installations nouveaux liés au projet et lui conférer
ainsi un statut industriel et commercial en relation avec les activités agricoles.
L’évolution du règlement graphique consiste à circonscrire précisément le périmètre consacré à la
réorganisation du site.
Ainsi le zonage des parcelles concernées passera d’une zone A en zone Ay9.