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Dossier TA : E23000027/49 – Mairie de la commune nouvelle de SEVREMOINE.
Conclusions et avis du commissaire-enquêteur concernant la Révision Allégée n°1 du PLU de SEVREMOINE portant sur la création d’un
STECAL au lieu-dit « la Petite Moncouaillère » sur le territoire de la commune déléguée de SAINT MACAIRE-EN-MAUGES.
01 : PRESENTATION DE L’ENQUÊTE
1.1
: Présentation générale :
En application de l’article L.153-34 du Code de l’Urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) fait
l’objet d’une procédure de révision dite « allégée » pour la distinguer de la révision générale lorsque
la commune envisage notamment :
-
de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, sous
condition de ne pas modifier les orientations générales du PADD.
Implantée depuis plus d’une vingtaine d’années à SAINT MACAIRE-EN-MAUGES, l’activité majeure de
la SARL de l’Avresne étant liée à l’activité agricole, l’emprise cadastrale de la SARL ainsi que les
installations (bâtiments, siège social, plateformes de stockage) ont été incluses en zone A au PLU.
Le Président de la SARL de l’Avresne a présenté à Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire une demande
d’autorisation environnementale en vue de l’implantation d’une unité de compostage, granulation et
formulation de matières organiques située au lieu-dit « la Petite Moncouaillère » à environ 1 500 m
au nord du bourg de SAINT MACAIRE-EN-MAUGES, activité constituant I.C.P.E (Installation Classée
pour la Protection de l’Environnement) selon les articles L.512-1 et suivants et R.512-14 et suivants
du Code de l’Environnement relatifs aux I.C.P.E.
Pour
permettre
l’implantation
de
l’installation
de
compostage,
granulation
et
formulation
ambitionnée par les gérants de la SARL de l’Avresne, il convient d’adapter le Plan de Zonage afin de
rendre le projet compatible avec les documents d’urbanisme du PLU de SEVREMOINE approuvé le 26
septembre 2019 et toujours en vigueur.
L’emprise du projet est pour l’heure classée en zone A du Plan Local d’Urbanisme aussi la commune
nouvelle de SEVREMOINE a engagé une procédure de révision allégée n°1 de son PLU afin d’y créer
et y intégrer une zone spécifique dédiée dite « Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limités
(STECAL) ».
La présente procédure a notamment pour objet de réduire une zone agricole classée A au PLU pour
créer une zone nouvelle classée Ay9, d’une surface de 8 ha soustraite à la zone A, qui représente
moins de 0,06 % du secteur A (8 ha sur 13 863,29 ha).
L’approbation du projet de Révision Allégée du PLU est programmée après enquête publique en
cours, éventuellement modifié pour tenir compte des avis des PPA, de l’Autorité Environnementale
(MRAe), des observations du public et du rapport du commissaire-enquêteur.
Ce projet est ainsi soumis à enquête publique unique en vue de :
-
la délivrance de l’Autorisation Environnementale prévue à l’article L.181-1 du Code de
l’Environnement au titre de l’article 181-1 du Code de l’Environnement
-
la Révision allégée n°1 du PLU de SEVREMOINE ayant pour objectif la création d’un Secteur
de Taille et de Capacité d’Accueil Limités (STECAL).
1.2
: Désignation du commissaire-enquêteur :
Par courrier daté du 13 février 2023, Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire a sollicité le Tribunal
Administratif de NANTES afin de désigner un commissaire-enquêteur destiné à conduire l’enquête
publique
unique
relative
à
la
demande
d’autorisation
environnementale
ayant
pour
objet