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Dossier TA : E23000027/49 – Mairie de la commune nouvelle de SEVREMOINE.
Conclusions et avis du commissaire-enquêteur concernant la Révision Allégée n°1 du PLU de SEVREMOINE portant sur la création d’un
STECAL au lieu-dit « la Petite Moncouaillère » sur le territoire de la commune déléguée de SAINT MACAIRE-EN-MAUGES.
Le nouveau secteur Ay indicé 9 est spécifique au projet. Il présente une adaptation à la marge du
règlement écrit qui permet l’occupation des sols exclusivement envisagée pour le projet sans pour
autant permettre cette occupation dans l’ensemble des zones A existantes identifiées sur l’ensemble
du territoire.
Un règlement écrit spécifique à la zone Ay9 vient s’inscrire en complément au chapitre IV du
règlement du PLU applicable aux zones A.
03 : CHOIX ET RESPECT DE LA PROCEDURE
Le projet de Révision Allégée n°1 du PLU de SEVREMOINE a été prescrit par délibération du Conseil
Municipal le 25 mars 2021.
Dans la mesure où l’évolution porte sur un périmètre supérieur à 5 ha, la présente procédure de
Révision Allégée est de-facto soumise à Evaluation Environnementale.
L’enquête publique est régie par :
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Par le Code de l’Urbanisme notamment les articles L.153-8 et L.153-11
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L’article L.103-2 relatif à la procédure de concertation préalable
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Les articles R.104-8 et R.104-9 relatifs à l’Evaluation Environnementale
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Les articles L.151-2 et R.151-5 relatifs à la constitution du dossier
-
Les articles L.153-16 à L.153-18 relatifs à la procédure de transmission du projet de révision
aux PPA
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Par le Code de l’Environnement :
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l’article R.123-11 relatif aux caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête
publique et de l’arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les règles.
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Par le Code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.300-1 et
suivants et R.311-10 et suivants

Selon le Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l’application de la loi du 12 juillet 1983.

Selon les modalités de l’arrêté préfectoral DIDD/BPEF – 2023 – n°124 produit le 16 mai 2023
04 : CONFORMITE DU DOSSIER SUR LA FORME
Le contenu du dossier de Révision Allégée n°1 du PLU de Sèvremoine répondait aux exigences
réglementaires relative à la procédure appliquée au projet de Révision allégée.
Composition du dossier de présentation :
Pièces Administratives :
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Copie de la Délibération DELIB -2021-058 prescrivant la Révision Allégée n°1 du PLU et
fixation des Modalités de concertation datée du 25 mars 2021
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Copie de la Délibération DELIB – 2022-175 approuvant le bilan de concertation et arrêt du
projet de Révision Allégée n°1 du PLU de Sèvremoine
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Avis des Personnes Publiques Associées : CDPENAF – Département de Maine-et-Loire –
I.N.A.O. – Terres de Montaigu – C.N.P.F. – Bassin Versant de la Sèvre-Nantaise
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Copies de la saisine de la MRAe et absence d’Avis
Le Dossier est composé de 2 pièces qui portent la date du 22 octobre 2022 :
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Pièce n°1 : la Notice de Présentation comportant 50 pages et les thèmes suivants :
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Le préambule (cadre réglementaire)