page9
9
Dossier TA : E23000027/49 – Mairie de la commune nouvelle de SEVREMOINE.
Conclusions et avis du commissaire-enquêteur concernant la Révision Allégée n°1 du PLU de SEVREMOINE portant sur la création d’un
STECAL au lieu-dit « la Petite Moncouaillère » sur le territoire de la commune déléguée de SAINT MACAIRE-EN-MAUGES.
Le porteur de projet a répondu à l’observation du commissaire-enquêteur posée sur le procès-verbal
d’enquête, observation touchant notamment :
-
aux limites graphiques du STECAL
Je n’ai rencontré aucune opposition fondamentale au projet de Révision Allégée n°1 du PLU pour la
création d’un STECAL, ni de la part des déposants, ni de la part du public en général, ni d’Associations
Environnementales.
07 : EXAMEN DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ET MRAe
La réunion d’examen conjoint avec l’Etat, les Personnes Publiques Associées et l’Etablissement public
de coopération intercommunale eu lieu le 12 janvier 2023.
Se sont excusés :
-
le Conseil Départemental de Maine-et-Loire – l’INAO – le CNPF – le BV de la Sèvre Nantaise –
Les Terres de Montaigu.
Après que les PPA présentes aient fait part de leur avis sur le dossier de révision allégée n°1 :
-
la DDT émet un avis favorable sous condition « que le document graphique fasse apparaitre
le zonage avant/après »
-
la Chambre d’Agriculture émet un avis favorable
-
la commune de BEAUPREAU-EN-MAUGES n’émet pas d’observation
Commentaires des Personnes Publiques Associées :
Les Personnes Publiques Associées absentes à la réunion d’examen conjoint, citées au paragraphe ci-
avant, ont fait part de leur avis par voie électronique.
PERSONNES PUBLIQUES
ASSOCIEES CONSULTEES
DATE DE L’AVIS
RECOMMANDATIONS/RESERVES
Terres de Montaigu
28 novembre 2022
Sans observation
Centre
National
de
la
Propriété
Foncière
07 décembre 2022
Sans observation
Institut National de l’Origine et de
la Qualité
03 janvier 2023
Avis favorable
Etablissement Public Territorial
du Bassin de la Sèvre-Nantaise
06 janvier 2023
Aucune remarque
Commission Départementale de
la Préservation des Espaces
Naturels, Agricoles et Forestiers
13 janvier 2023
Avis favorable sous réserve que les haies
identifiées au PLU soient préservées sur la
frange ouest du STECAL (art : L.151-23 du
Code de l’Urbanisme)
Département de Maine-et-Loire
30 janvier 2023
Avis favorable sous réserve de la remise en
état du chemin rural figurant dans la zone
d’étude, inscrit au PDIPR, s’il devait être
impacté par le projet.
A noter que le mémoire en réponse à l’observation du commissaire-enquêteur, portée sur le PV
d’enquête publique, servira de support à la commune nouvelle de SEVREMOINE pour fournir des
précisions aux commentaires des PPA portant sur les points suivants :
Pour la CDPENAF :
-
l’identification des haies protégées au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme
Pour la Chambre d’Agriculture :