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Dossier TA : E23000027/49 – Mairie de la commune nouvelle de SEVREMOINE.
Conclusions et avis du commissaire-enquêteur concernant la Révision Allégée n°1 du PLU de SEVREMOINE portant sur la création d’un
STECAL au lieu-dit « la Petite Moncouaillère » sur le territoire de la commune déléguée de SAINT MACAIRE-EN-MAUGES.

La notice dans laquelle sont abordés : les éléments de contexte – la portée de
l’évolution envisagée – la compatibilité avec le PADD du PLU de SEVREMOINE –
l’articulation de la procédure avec les documents de portée supérieure – l’évaluation
environnementale
–
la
méthodologie
de
l’évaluation
environnementale
–
les
indicateurs de suivi

L’élaboration du règlement écrit modifié du PLU de SEVREMOINE comprenant 20
pages
-
Pièce n°2 : Le résumé non technique comportant 15 pages
1 Registre d’enquête commun aux deux enquêtes menées simultanément
05 : LA PUBLICITE
La publication officielle a été réalisée conformément à la législation.
Les publications presses, affichages A4 en mairies concernées par le projet ont été effectuées dans
les délais légaux soit plus de quinze jours avant l’ouverture de l’enquête.
L’arrêté d’enquête figurait sur le site internet de la Préfecture de Maine-et-Loire ainsi que l’avis
d’enquête sur les sites internet des mairies de SEVREMOINE, siège de l’enquête et de BEAUPREAU-
EN-MAUGES.
Le dossier de présentation version papier a été mis à la disposition du public pour consultation en
mairie de SEVREMOINE.
Une version électronique du dossier de présentation était mise à la disposition du public sur un
ordinateur dédié dans chacune des mairies concernées par le projet.
Le dossier pouvait également être consultable sur le site internet de la Préfecture de Maine-et-Loire.
L’ensemble des pièces constitutives du projet et le registre d’enquête ont été tenus à la disposition
du public durant toute la durée de l’enquête soit 32 jours.
Outre les modes de publicité et d’information ci-avant décrits, j’ai suggéré au porteur de projet
d’effectuer une information individualisée par voie postale aux résidents les plus proches du site
d’exploitation en question dont les habitations se situent dans le périmètre rapproché du site de
projet, ce qui a été réalisé (copies des courriers d’information en annexe).
AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR :
Le commissaire-enquêteur en conclut que l’offre d’accès du public au dossier technique et aux
moyens disponibles pour formuler ses observations ont été amplement satisfaits, vérifiables et
strictement respectés.
La
publicité
de
l’enquête
a
été
suffisamment
large
et
appuyée,
relayée
par
tous
moyens
de
communication dont disposent à la fois les mairies de SEVREMOINE et BEAUPREAU-EN-MAUGES,
ainsi que les services de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Le commissaire-enquêteur constate que la procédure au titre des Codes et leurs articles a été en tous
points respectée allant même au-delà de la réglementation en ce qui concerne le volet publicité,
notamment l’information individualisée par voie postale dans le périmètre rapproché du site et qu’à
mon avis, celle-ci a été traitée de manière à éviter toute éventuelle contestation.
Le
commissaire-enquêteur
est
d’avis
que
l’information
du
public
répondait
qualitativement
et
quantitativement aux exigences réglementaires et que défendre l’idée d’un manque d’information et
de transparence sur le projet sera difficile.