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Dossier TA : E23000027/49 – Mairie de la commune nouvelle de SEVREMOINE.
Conclusions et avis du commissaire-enquêteur concernant la Révision Allégée n°1 du PLU de SEVREMOINE portant sur la création d’un
STECAL au lieu-dit « la Petite Moncouaillère » sur le territoire de la commune déléguée de SAINT MACAIRE-EN-MAUGES.
06 : AVIS SUR LES OBSERVATIONS
La
participation
à
l’enquête
publique
a
été
inexistante
compte
tenu
de
l’enjeu ;
le
déficit
de
dépositions,
qu’elles
soient
orales,
sur
registre
papier,
registre
électronique
ou
par courrier à
l’attention du commissaire-enquêteur en témoigne.
Par ailleurs, je n’ai été soumis à aucune pression d’aucune sorte au cours de mes permanences et,
après vérifications, je n’ai jamais constaté de pièces manquantes aux dossiers de présentation sur
toute la durée de l’enquête publique.
L’enquête
publique
a
connu
une
participation
nulle
malgré
une
forte
action
d’information
multimédia de la part des équipes municipales et du maître d’ouvrage.
Aucun incident n’est venu contrarier le bon déroulement de l’enquête publique.
Outre une mobilisation inexistante des particuliers, l’enquête n’a mobilisé ni association locale, ni
association environnementale, ni groupe de pression.
AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR :
Je n’ai enregistré aucune réactions locales au projet de Révision Allégée n°1 du PLU de SEVREMOINE,
signe à mon sens, d’une parfaite acceptabilité du projet de STECAL dans son ensemble.
Les élus de la commune nouvelle, réunis en session de Conseil le 29 juin 2023, ont plébiscité le projet
de Révision Allégée n°1 du PLU de SEVREMOINE pour la création d’un STECAL par 52 voix pour sur 54
votants.
J’ai repris in-extenso et fidèlement les compléments d’information fournis par le porteur de projet
extraits du mémoire en réponse au PV de synthèse.
En terme d’opinion sur le fond du projet, il s’avère que celle-ci parait plutôt indifférente ; la
participation inexistante du public en est la preuve.
J’ai comptabilisé 5 visites au cours des 4 permanences : 4 visites du porteur de projet et 1 visite de
l’adjoint au Maire de la commune nouvelle.
Sur les raisons de l’absence de participation à l’enquête publique je constate :
-
que le choix du site est issu d’une profonde et longue réflexion instruite depuis une dizaine
d’années. Manifestement, l’élaboration du projet a été menée avec en perspective la volonté
des
élus
de
limiter
la
consommation
des
espaces
agricoles
et
d’éviter
les
contraintes
environnementales fortes.
-
qu’à mon sens, le projet de Révision Allégée n°1 du PLU concernant la création d’un STECAL
est envisagé avec une antériorité de plusieurs années déjà ; les documents de planifications
en témoignent.
-
que la concertation rapprochée entre le porteur de projet, la mairie de SEVREMOINE, la
Chambre d’Agriculture et les services de l’Etat sur une période assez longue en vue de
maîtriser l’emprise foncière de la SARL de l’Avresne en est probablement l’une des causes.
-
que le périmètre d’étude est bordé au nord par des parcelles agricoles et le bocage - à l’ouest
par la route d’accès au site qui relie Saint Philbert-en-Mauges à Saint Macaire-en-Mauges -
au sud et à l’Est par des parcelles agricoles et le réseau bocager.
-
qu’à l’exception des lieux-dits les plus proches du site, « Beaulieu – La Moncouaillère – les
Haies » localisés entre 327 m et 339 m du site, aucune habitation n’est recensée dans le
périmètre rapproché de l’emprise ce qui à mon sens, justifie le peu de participation du public
à cette enquête.